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  • DANIEL ATTIAS

Succession Que faire en cas de désaccord?

Mis à jour : juil. 12

Doit-on rester obligatoirement dans la succession?

SUCCESSION LITGE

L'article 815 du Code civil, prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». La sortie de l’indivision peut se faire par voie amiable ou judiciaire. Lorsque les co-indivisaires trouvent un terrain d’entente sur le principe, les modalités du partage ou encore la vente du bien, la voie amiable est envisageable. A défaut, la voie judiciaire demeure la seule option..


Afin d’éviter toute dérive, le Notaire procède en principe à l’inventaire de la succession et à l’estimation des biens.





Lorsqu’un des héritiers s’oppose au partage, et que le partage amiable est impossible, il est possible d’introduire un partage judiciaire.

Les héritiers peuvent saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Deux situations se présentent alors

  • soit le partage est simple, et le juge s’occupe de la répartition des biens

  • soit le partage est plus complexe, et le tribunal choisit de désigner un notaire qui s’occupera de réaliser le partage et de surveiller l’opération

Les héritiers peuvent à tout moment décider de laisser tomber le partage judiciaire pour continuer sur un partage amiable.

Un des héritiers peut remettre en cause le partage d’un héritage.

Deux solutions :

  • Il peut demander l’annulation du partage (demande d’annulation) si son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie, ou s’il a été oublié lors de la succession. Selon les circonstances, le tribunal procédera à un partage complémentaire ou à un partage rectificatif. Il peut demander sa part en valeur ou en nature. Le délai pour agir est de 5 ans.

  • Il peut demander un complément de sa part en valeur ou en nature (demande de complément) s’il considère, et prouve, que le lot qu’il a reçu est d’une valeur inférieure à plus du quart que la valeur qu’il aurait dû recevoir. Ici le délai pour agir est de 2 ans.


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