Les services que nous vous assurons

Gestion-Succession

AU SERVICE DES PROPRIÉTAIRES

GESTION & SUCCESSION est le spécialiste et le conseil privilégié de tout propriétaire désireux de se défaire de la gestion de son bien.

NOUS GÉRONS POUR VOUS VOS BIENS EN SUCCESSION, EN INDIVISIONS DE A à Z.

Notre société collabore avec des notaires, société de gestion de patrimoine spécialisés dans les successions.

La Gestion des Biens de l’INDIVISION

L’indivision successorale est régie par les articles 815 et suivants du code civil.

L’indivision, née la plupart du temps d’une succession, donation, d’un divorce, d’un achat à plusieurs peut se révéler avec le temps un vrai casse-tête dans la gestion au quotidien avec des nombres d’indivisaires de plus en plus nombreux.

 

CDA Immobilier gère un certain nombre de biens (immeubles, murs de commerces, appartements) détenus en indivision avec toutes les problématiques que cela suppose.

 

Souvent la vente des biens est une solution pour sortir de l’indivision à moins frais si les indivisaires s’accordent entre eux.

CDA immobilier peut se charger de faire racheter les parts d’indivision par des investisseurs qui l’ont mandaté mais son rôle majeur, reste la gestion immobilière des biens qui lui sont confiés.

La Gestion courante de l’indivision

Les règles de fonctionnement de l’indivision sont précisées dans l’article 815-2 du code civil et l’article 815-3 du code civil.

 

Les indivisaires peuvent choisir de s’organiser en mettant en place une convention d’indivision qui va définir les règles de gestion courante, les acte de conservations (nécessaires à la conversation des biens), des acte de dispositions (vente de biens) et enfin les actes d’administration (requis pour la gestion courante, pour la vente de biens meubles indivis  pour payer les dettes).

NOUS GÉRONS POUR VOUS 

FAITES CONFIANCE A UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

Du point de vue juridique :

 

" Art. 812. - Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés ".

 

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a redéfini les règles en matière de gestion des bien indivis.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

 

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

 

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

 

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

 

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

 

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

 

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

 

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Du coté des actes de gestion au quotidien :

 

Lors d’une succession, chaque héritier peut se proposer pour la gestion des biens, mais il est conseillé aux indivisaires de confier la gestion locative à un professionnel de l’immobilier (CDA IMMOBILIER) si ce n’était pas le cas auparavant. Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis.

 

Confier la gestion de ses biens à un administrateur de biens anticipe beaucoup de problèmes et

permet une continuité dans la perception des loyers et les relations avec ses locataires.

Cas pratique : vous héritez d’un bien loué ? le Bail se poursuit en cas décès !

LA GESTION LOCATIVE :

La Bonne solution avant et après la succession

Le recours à un cabinet de Gestion est la solution pour faciliter la vie à votre famille.

Tout en vous déchargeant dès à présent de la gestion fastidieuse de vos biens, vous éviterez à vos proches de prendre des décisions délicates le jour de votre départ, des décisions souvent sources de conflits.

En confiant la gestion locative à un administrateur de biens comme GESTION-SUCCESSION.COM  vous préparez votre patrimoine familial selon vos volontés en termes de valorisation et de gestion.

 

 

Les avantages de passer par un gestionnaire immobilier ne sont pas des moindres :

 

  • Continuité dans la perception des loyers réguliers

  • Continuité dans le paiement des charges de syndic, contrats en cours, impôts et taxes relevant du bien lui-même.

  • Gestion de la relation avec le locataire en place

  • Gestion des sinistres et des travaux d’urgence

  • Suivi juridique des litiges et procédures en cours

  • Mise en location en cas de départ du locataire

  • Comptabilité de tous les mouvements financiers grevant le bien

  • Compte rendu de gérance par indivisaire et état individualisé servant à la déclaration des revenus fonciers.

Pour faire simple.....  

Gestion-Succession proche des familles

 

En règle générale qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, le bail se poursuit normalement et le locataire est tenu de continuer à verser son loyer.

 

Néanmoins, les héritiers peuvent décider de mettre fin au bail de location dans les conditions prévues par la loi faisant délivrer :

 

  • Un congé pour reprise : un des héritiers souhaite reprendre le logement pour y habiter ; il peut s’agir d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire pacsé, d’un ascendant ou descendant.

  • Un congé pour vente : pour payer des dettes, des frais de succession… ; dans les tous les cas le locataire en place bénéficie d’un droit de préemption qui faudra préalablement purger (on devra lui proposer d’abord le bien à la vente avant de se retourner vers un tiers aux mêmes charges et conditions)

 

 

Le paiement des loyers au décès du propriétaire ?

 

 

Le bail se poursuit et le locataire doit continuer à régler le montant de son loyer selon les conditions fixées dans son contrat de bail avec le propriétaire défunt, au gestionnaire de son logement.

 

L’administrateur de bien poursuit sa gestion locative comme auparavant si la succession se passe bien.

 

Si la succession est acceptée par tous les héritiers, les loyers reversés de plein droit seront répartis selon la quote part indivis de chacun.

 

Attention ! Si tous les héritiers n’ont pas été identifié ou peinent à être d’accord, le gestionnaire locatif versera les loyers au notaire chargé de la succession qui les conservera le temps du dénouement.

 

De leur côté, les héritiers ont des obligations vis-à-vis de leur « nouveau » locataire, les mêmes que ceux que le défunt avait contractées : fournir un logement décent et réaliser les travaux nécessaires à la charge du bailleur.

D’abord par vocation, toute l’équipe de Gestion-succession (filiale de CDA Immobilier) vous accompagne tout au long de votre vie en se portant responsable de votre patrimoine immobilier sans compter son temps et ses ressources.

 

Parce que chaque famille est unique, chaque succession est différente.

Notre approche est individualisée et adaptée en fonction des sensibilités des héritiers et/ou des futurs ayants-droits pour que vous laissiez un Héritage durable.

 

 

Les décisions de gestion d’aujourd’hui sont les valeurs de demain !

NOS SERVICES

COMPTABILITE

CONTENTIEUX

INVESTISSEMENT

Quelles sont les frais en Gestion locatives?

SEULEMENT 3,76% HT des ENCAISSEMENTS TTC*

* Déductibles des revenus fonciers pour un loyer minimum de 1000 € TTC/mois

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens, simplifiez-vous la vie

CONFIEZ LA GESTION LOCATIVE EN TOUTE TRANQUILLITÉ

Notre société vous propose un service en gestion locative adapté à votre situation afin de vous assurer des revenus fonciers réguliers et veiller au parfait état de votre patrimoine.

Qu’il s’agisse d’un bien neuf ou ancien, libre ou occupé, avec une procédure ou sans, nous prenons la main de A à Z pour vous libérez l’esprit et le temps.

Dans le respect des nouvelles obligations légales, nos experts en gestion immobilière et nos agents commerciaux sont à vos côtés pour le développement votre patrimoine immobilier et préparer votre retraite et/ou votre succession.

Le SERVICE LOCATION

La sélection du locataire - L’étape cruciale : 

Un bon locataire c’est un locataire qui respecte votre bien et paie régulièrement ses loyers

Notre service de location prend très au sérieux toutes les étapes :

 

Estimation du bien à mettre en location par un expert

Recherche du locataire

Mise en publicité du bien à louer sur tous les supports modernes (sites immobiliers, réseaux sociaux)

Visite du bien au candidat locataire

Constitution du dossier locataire

Validation de la solvabilité du dossier locataire

Rédaction d’actes (bail, caution solidaire…)

Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie

Le SERVICE COMPTABILITE

La Gestion Comptable et Administrative conforme aux obligations techniques, juridiques et fiscales

Appels de loyers

Emission d’avis d’échéance et de quittance de loyer

Encaissement du loyer

Paiement des loyers au propriétaire

Compte rendu de gérance Trimestriel ou mensuel

Tenue de la comptabilité locataire/propriétaire

Paiement des charges au syndic

Paiement de votre taxe foncière

Régularisation des charges locatives – récupération de la TOM

Vérification de la conformité des différentes assurances et contrats à souscrire par le locataire

Révision des loyers annuellement et à chaque renouvellement de bail

Restitution et ajustement des dépôts de garantie

Le SERVICE CONTENTIEUX

En cas de litige ou procédure nous sommes là aussi pour vous

Relance des paiements auprès des locataires

Déclaration et traitement du sinistre auprès de la garantie de loyers impayés

Déclaration aux compagnies d’assurance d’un sinistre dégât des eaux

Assignation devant toutes juridictions pour recouvrement (assistance)

Le SERVICE TRAVAUX

L’état de votre bien est essentiel pour garder un bon locataire ou pour le valoriser en vue d’une vente

Suivi et contrôle des travaux à la charge du locataire

Etablissement des devis de réparation

Information au propriétaire des interventions à réaliser

Vérification du bon déroulement des travaux

Envoi des entreprises en dépannage

Réception des travaux

Suivi et contrôle des contrats d’entretien du locataire (chaudière, climatisation…)

Contrôle des travaux votés en AG et des appels de fonds syndic

Le SERVICE INVESTISSEMENTS

Notre réussite faire grandir votre patrimoine

Notre service commercial vous accompagne dans vos nouvelles acquisitions ou dans la vente de vos biens.

Vos nouvelles acquisitions :

  • Recherche de biens selon vos critères (Prix, rentabilité, localisation)

  • Évaluation du bien (avis de valeur locative et de valeur vénale)

  • Accompagnement sur des solutions de financement

  • Visite du bien

  • Préparation du dossier notaire

 

Vos arbitrages – Vos ventes:

  • Recherche d’investisseurs parmi notre portefeuille de clients

  • Commercialisation sur les sites immobiliers et réseaux sociaux

  • Plaquette commerciale pour investisseurs

  • Préparation du dossier de vente pour le notaire (diagnostiques techniques obligatoires, documentation juridiques…)

EN RÉSUMÉ:

GESTION-SUCCESSION recherche et installe les locataires, en s’assurant qu’ils disposent de toutes les garanties que le bailleur est en droit d’attendre (solvabilité…)

GESTION-SUCCESSION rédige les contrats de location, avenants conformément aux derniers textes juridiques et lois en vigueur. 

GESTION-SUCCESSION procède à la revalorisation des loyers et en fin de bail vous conseille sur les modalités de renouvellement,

GESTION-SUCCESSION dresse l’état des lieux d’entrée et sortie des locataires,

GESTION-SUCCESSION quittance et perçoit les loyers et les charges, règle au syndic les provisions sur charges qu’il contrôle et analyse préalablement,

GESTION-SUCCESSION est l’intermédiaire qui se charge de régler les litiges entre locataires et propriétaires,

GESTION-SUCCESSION veille à préserver et améliorer votre investissement immobilier au regard des obligations techniques et juridiques en vigueur (loi 1989, SRU…), à défaut, il fait réaliser les travaux sous le contrôle du propriétaire. Interrogez nous sur les garanties loyers impayés.

A CHAQUE ETAPE DE VOTRE VIE DE PROPRIÉTAIRE NOUS SOMMES A VOS COTES

CDA IMMOBILIER et sa filiale Gestion-Succession vous accompagnent dans tous vos projets et réalisations dans l’immobilier.

 
 
 
 
 

Service N°1

Un Compte-rendu de Gérance par indivisaire

Posez toutes vos questions 

à un professionnel 

71 AVENUE FOCH

75116 PARIS

Tel: 01 53 70 41 60

SARL au Capital de 37 000 euros - RCS PARIS – B 448 864 165

ASSET MANAGEMENT IMMOBILIER

 

Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 7501 2016 000 004 829, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie Paris Ile de France située au 35 Bd du Port 95031 Cergy-Pontoise cedex pour l’exercice des activités :

Transaction sur immeubles et fonds de commerces, Gestion immobilière & Syndic de copropriété

Garantie financière : GALIAN  89 rue de la Boetie 75008 PARIS

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Administrateur de Biens

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